Conditions Générales de Vente

Société

Altinova Sàrl

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CHE-240.295.877

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Registre du commerce du Bas-Valais

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service de calcul d'estimation fiscale withholdingtax.ch, destiné aux détenteurs de permis B en Suisse.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Altinova Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

withholdingtax.ch est un service d'estimation fiscale qui permet aux détenteurs de permis B de :

• Comparer leur imposition à la source actuelle avec une taxation ordinaire ultérieure (TOU)
• Estimer les économies potentielles en passant au régime TOU
• Comprendre les implications fiscales pour 16 cantons suisses
• Obtenir une estimation basée sur les données fiscales 2025-2026
• Obtenir un formulaire officiel de demande de taxation ordinaire ultérieure, pré-rempli

Le service effectue tous les calculs côté client (dans votre navigateur) pour garantir la confidentialité de vos données fiscales.

L'estimation est gratuite et le reste. Seule la préparation du formulaire officiel fait l'objet d'une facturation, dans les conditions de l'article 10.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Les calculs sont basés sur les données officielles de l'Administration fédérale des contributions (ESTV) et des administrations cantonales. Toutefois, les résultats fournis sont des estimations qui peuvent différer des montants réels.

L'utilisateur reconnaît que le service présente des limitations techniques documentées et accepte que les résultats puissent varier de la réalité fiscale.

Le service fournit uniquement des estimations à titre informatif. Ces estimations ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel.

Altinova Sàrl n'est pas habilitée à fournir des conseils fiscaux et décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des estimations fournies.

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude des données saisies
• La vérification des résultats auprès de l'administration fiscale
• La compréhension des implications du passage à la TOU
• Le respect de ses obligations fiscales légales
• La consultation d'un professionnel qualifié avant toute décision

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Altinova Sàrl exclut toute responsabilité pour :

• Dommages indirects ou consécutifs
• Pertes de revenus ou manques à gagner
• Pénalités fiscales résultant de l'utilisation du service
• Les écarts entre l'estimation fournie et la taxation finale établie par l'administration

Non-exclusions (droit suisse)

• Faute grave ou dol
• Violations de la protection des données
• Dommages corporels

La responsabilité d'Altinova Sàrl est limitée conformément aux articles 97-109 du Code des obligations suisse.

Pour le service payant, la responsabilité d'Altinova Sàrl est en toute hypothèse limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute grave ou dol.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) de septembre 2023.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité

Les algorithmes de calcul, le code source et l'ensemble du contenu du site sont la propriété exclusive d'Altinova Sàrl et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Les données fiscales utilisées proviennent de sources publiques (Administration fédérale des contributions et administrations cantonales).

L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le calculateur.

Outre l'estimation gratuite, Altinova Sàrl propose la préparation d'un formulaire officiel de demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU), pré-rempli à partir des données que vous saisissez.

Prix

CHF 20, TVA incluse. Paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents.

Cantons gratuits

Le service n'est facturé que pour le canton de Vaud. Dans les quinze autres cantons couverts, le formulaire est délivré gratuitement.

Livraison

Le formulaire est mis à disposition en téléchargement immédiatement après confirmation du paiement, et un lien de récupération est envoyé à l'adresse e-mail indiquée.

Nature de la prestation

La prestation consiste exclusivement à reporter vos données dans le formulaire officiel du canton et à le mettre en forme. Altinova Sàrl ne dépose pas la demande auprès de l'administration, ne vous représente pas devant elle et ne se prononce pas sur l'opportunité de votre démarche. L'envoi du formulaire signé au canton vous incombe.

Étendue de l'engagement

Altinova Sàrl s'engage à une obligation de moyens quant à l'exactitude du report des données saisies. Elle ne garantit ni l'acceptation de votre demande par l'administration, ni le montant d'un remboursement éventuel.

Remboursement

Si le formulaire livré est inutilisable du fait d'une défaillance technique qui nous est imputable, le prix payé est remboursé intégralement, sur demande adressée à notre adresse de contact dans les trente jours suivant l'achat.

Droit de rétractation

Le formulaire est un contenu numérique délivré immédiatement. Une fois le téléchargement mis à disposition, la prestation est exécutée et ne peut plus être annulée. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne (art. 40a ss CO).

Délai de dépôt

Aucune commande n'est acceptée lorsque le délai légal du 31 mars est dépassé pour l'année fiscale concernée : le canton refuserait la demande.

Altinova Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées sur le site avec un préavis raisonnable.

L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du canton du Valais sont exclusivement compétents.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Pour toute question concernant les présentes CGV ou le service, veuillez nous contacter :

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